Procédures de recours contre les décisions de conseils de classe  

Chers parents, Chers élèves,

Je vous prie de trouver ci-après les procédures de recours contre les décisions de conseils de classe telles que prescrites par la circulaire 8200 relative à la sanction des études pour l’année scolaire 2021-2022.

1. Procédure de conciliation interne

Chaque pouvoir organisateur prévoit une procédure interne destinée à instruire les contestations pouvant survenir à propos des décisions des Conseils de classe et à favoriser la conciliation des points de vue. L’introduction d’une demande de conciliation interne préalable conditionne la recevabilité du recours externe.

La procédure de conciliation interne est menée lorsque les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs ou les élèves majeurs souhaite(nt) qu’une décision du Conseil de classe soit réexaminée. Elle doit être menée dans un souci de dialogue en vue d’essayer de trouver une solution interne à l’établissement.

Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement, qui doit communiquer aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation.

L’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur peu(ven)t introduire une demande de conciliation interne via la procédure qui leur a été communiquée par l’établissement scolaire ou via le formulaire disponible en annexe 1.

L’article 96, alinéa 7 du décret du 24 juillet 1997 susvisé précise que le délai minimum d’introduction de la procédure de conciliation interne ne peut être inférieur à deux jours ouvrables après la communication de la décision ».

Le directeur reçoit la demande de l’élève ou de ses parents (ou représentants légaux) et, en fonction des éléments contenus dans celle-ci, peut seul prendre la décision de réunir à nouveau le Conseil de classe.

Il n’est pas nécessaire de prévoir la réunion de cette instance pour chaque demande qui serait introduite mais la décision de réunir ou pas le conseil de classe devra être communiquée à l’élève ou ses parents (ou représentants légaux).  Il est à noter que dans le cas où un nouveau conseil de classe n’est pas convoqué, il faut cependant considérer qu’une conciliation interne est bien intervenue.

Le directeur notifie la décision du recours interne et sa motivation :

  • par voie postale, de préférence par un recommandé  ou
  • par remise en main propre au requérant contre signature d’un accusé de réception. 

Ce document notifiant la décision de conciliation interne devra mentionner la possibilité d’introduction d’un recours externe.

Dans tous les cas, cette procédure interne est clôturée :

  • le 30 juin pour les Conseils de classe de juin;
  • dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de septembre ;

2. Procédure de recours externe

L’élève, s’il est majeur, ou le responsable légal s’il est mineur, peut introduire un recours contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu’ils aient épuisé la procédure interne :

  • jusqu’au 10 juillet, pour les décisions de 1ère session,
  • jusqu’au cinquième jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision pour les décisions de seconde session

La procédure de recours externe n’est prévue QUE pour contester les attestations de réussite partielle (restrictive) ou d’échec.

En vue d’accélérer le traitement des dossiers, le recours externe peut être introduit en faisant parvenir à l’Administration, par recommandé, le formulaire joint en annexe 2. Ce formulaire présente l’avantage d’indiquer aux requérants les informations indispensables au traitement des recours par le Conseil de recours, de limiter les demandes d’informations complémentaires et d’accélérer le traitement des demandes.

Le recours doit impérativement être introduit par recommandé à l’adresse suivante :

Direction générale de l’Enseignement obligatoire

Conseil de recours contre les décisions des Conseils de classe de l’enseignement secondaire –

Enseignement de caractère non confessionnel

Bureau 1F140

Rue Adolphe Lavallée, 1

1080 BRUXELLES

Copie du recours est adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au directeur de l’établissement concerné. Le directeur peut adresser à l’Administration tout document de nature à éclairer le Conseil de recours. Il peut aussi transmettre au Conseil de recours un avis motivé sur le bien-fondé du recours.

Le recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe relatives à d’autres élèves.  La lettre recommandée comprendra la motivation précise de la contestation, ainsi que toute pièce relative au seul élève concerné et de nature à éclairer le Conseil de recours que le requérant juge de nature à éclairer le Conseil de recours. La copie des pièces délivrées par l’école au cours et à l’issue de la procédure interne devra être jointe au recours externe.

Le Conseil de recours enjoint l’établissement de produire à son intention tout document qu’il juge utile à sa prise de décision. Il peut entendre toute personne qu’il juge utile. Il peut se faire assister par des experts qu’il choisit.

Les Conseils de recours prennent leurs décisions à la majorité des deux tiers. Si cette majorité n’est pas atteinte, le recours est rejeté.

3. Notification des décisions des Conseils de recours

Les Conseils de recours siègent :

  • Entre le 16 et le 30 août pour les décisions des Conseils de classe de délibérations de juin
  • Entre le 16 septembre et le 10 octobre pour les décisions des Conseils de classe de délibérations de septembre.

Les décisions des Conseils de recours sont notifiées le jour même, en 2 exemplaires, par le Président ou son délégué, au Directeur général de l’enseignement obligatoire qui en transmet immédiatement un exemplaire au directeur et en informe simultanément l’élève.

Je vous remercie de la bonne attention que vous voudrez bien réserver à la présente.

Sabrina DEHASPE,

Directrice

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