Toutes les informations sur le site officiel : http://www.enseignement.be/index.php?page=24607&navi=53#l%C3%A9gal
Les décisions de Conseil de classe peuvent être contestées par l’introduction d’un recours qui doit être déposé, soit par les parents ou la personne responsable de l’élève, soit par l’étudiant majeur, auprès du Chef d’établissement, dans les formes et délais imposés par le cadre légal *.
La procédure prévoit 2 étapes: la conciliation interne ( 1e étape obligatoire) auprès de l’établissement. Si le désaccord persiste à l’issue de la conciliation interne, il est alors possible d’introduire un recours externe ( 2e étape, au besoin). Les 2 étapes correspondent à des formulaires précis, téléchargeables ci-dessous.
- la conciliation interne
Lors de la contestation d’une décision du Conseil de classe, la première étape est d’introduire une procédure de conciliation interne auprès de l’établissement scolaire.
Cette conciliation peut être introduite par la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou par l’élève majeur qui souhaite qu’une décision du Conseil de classe soit réexaminée.
Le délai minimum légal d’introduction de cette demande ne peut être inférieur à deux jours ouvrables après la communication de la décision qui peut intervenir par voie orale, écrite ou d’affichage…
La demande de conciliation est ensuite examinée par le Conseil de classe qui rend une nouvelle décision: il maintient ou modifie sa décision initiale et accorde une autre attestation d’orientation.
Cette nouvelle décision doit être notifiée :
- le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de 1e session
- dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de 2e session
La notification des décisions prises suite aux recours internes doit mentionner la possibilité d’introduction d’un recours externe et être :
remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
ou envoyée par envoi recommandé.
Chaque établissement doit communiquer, aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise la conciliation interne.
Pour l’ARES, l’élève majeur ou la personne responsable (pour les élèves mineurs) doit introduire le recours chez Madame la Directrice entre le lundi 29 juin 2026, à 9h00 et le mercredi 1 juillet 2026, à 18h00 au plus tard.
Les conseils de classe de recours se réunissent dans la journée du jeudi 2 juillet 2026 et leur décision est communiquée aux parents au plus tard pour le dernier jour ouvrable de l’année scolaire:
remise de la décision contre accusé de réception, le vendredi 3 juillet 2026 entre 9h et 12h
ou courrier recommandé avec accusé de réception (le vendredi 3 juillet 2026 après-midi)
2. Procédure de recours externe
form-recours-externeTélécharger
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours uniquement contre les décisions des Conseils de classe.
La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite partielle (restrictive ou AOB) ou d’échec (AOC) délivrées par les Conseils de classe (pas les décisions de refus d’octroi du certificat de qualification par le Jury de qualification).
Intenter un recours externe ne sert donc pas à :
– obtenir une seconde session
– contester une seconde session
– contester la décision du Jury de qualification
– faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc
Comment introduire un recours externe :
Soit par voie électronique via Mon espace en suivant le lien http://www.enseignement.be/index.php?page=24607&navi=53#l%C3%A9gal
Vous pouvez également introduire votre demande de recours externe par courrier recommandé.
Vous trouverez dans le document ci-dessous de plus amples informations concernant la procédure de recours ainsi qu’un modèle de formulaire vous permettant d’introduire aisément votre recours (Notez que le Volet 1 doit comprendre la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne).
Le formulaire de recours dûment complété doit être introduit par voie recommandée à l’adresse suivante:
Service de la Sanction des études
Conseil de recours
Enseignement de caractère non confessionnel
Rue Adolphe Lavallée, 1 – Bureau 1F140
1080 Bruxelles
Important : Lorsque la demande est introduite par courrier recommandé, une copie du dossier doit également être envoyée par recommandée au chef d’établissement.
La décision du conseil de recours est envoyée au requérant par voie électronique ou par voie recommandée en fonction de son choix lors de l’introduction de sa demande
* Le cadre légal
- décret du 24 juillet 1997, définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
- arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 mars 1998, relatif à l’organisation et au fonctionnement des Conseils de recours de l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice
- circulaire 9529 du 12 juin 2025, relative aux recours contre les décisions des Conseils de classe et des Jurys de qualification dans l’enseignement secondaire ordinaire 2024-2025