Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision de fin d’année d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) délivrée par le Conseil de classe, ils peuvent demander que la situation de l’élève soit réexaminée. Ce nouvel examen se déroule en 2 phases pour les décisions du Conseil de classe :
1. Procédure de conciliation interne
La procédure de conciliation interne peut être introduite par les parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs ou par l’élève majeur qui souhaitent qu’une décision du Conseil de classe soit réexaminée par ceux-ci. L’établissement scolaire doit communiquer aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation.
L’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur peuvent introduire une demande de conciliation interne via la procédure qui leur a été communiquée par l’établissement scolaire ou bien, moyennant l’accord de l’établissement, via le formulaire « volet 1 ».
Deux jours ouvrables minimums doivent être laissés au requérant, en vue d’introduire le recours interne.
La décision prise à l’issue de la procédure interne doit être notifiée, au plus tard :
- -le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de 1e session
- -dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de 2e session
A l’issue de cette conciliation, soit le Conseil de classe maintient sa décision initiale, soit il modifie sa décision et accorde une autre attestation d’orientation ou le Certificat de qualification.
La notification des décisions prises suite aux recours internes doit mentionner la possibilité d’introduction d’un recours externe et être :
- remise en mains propres au requérant contre accusé de réception ;
- envoyée par envoi recommandé.
L’introduction d’une demande de conciliation interne est obligatoire pour que le recours externe soit recevable.
Comment introduire un recours interne:
- L’élève majeur ou la personne responsable (pour les élèves mineurs) introduit ce recours chez Madame la Directrice soit verbalement (dans son bureau) soit par écrit ( formulaire volet 1) dans les deux jours ouvrables après la communication des résultats,soit :
- Mardi 4 juillet 2023, à 15h au plus tard, pour les délibérations des 29 et 30 juin 2023.
- Vendredi 1 er septembre 2023, à 15h au plus tard, pour les délibérations du 30 août 2023
- La décision du conseil de classe de recours est communiquée aux parents ou à l’élève majeur par courrier recommandé ou remise en main propre contre accusé de réception:
- pour le vendredi 7 juillet 2023 pour les délibérations de première session.
- pour le mercredi 6 septembre 2023 pour la seconde session
2. Procédure de recours externe
Si l’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur ne sont pas d’accord avec la décision du Conseil de classe prise à l’issue de la conciliation interne, ils peuvent alors introduire une demande externe auprès du Conseil de recours uniquement contre les décisions des Conseils de classe.
La procédure de recours externe est prévue uniquement pour contester les attestations de réussite partielle (restrictive ou AOB) ou d’échec (AOC) délivrées par les Conseils de classe (pas les décisions de refus d’octroi du certificat de qualification par le Jury de qualification).
| Intenter un recours externe ne sert donc : pas à obtenir des examens de repêchage, de deuxième session. Le Conseil de classe, au mois de juin, est libre de délivrer directement une attestation ou de laisser une deuxième chance à l’élève au mois de juin ou de septembre. En conséquence, si le Conseil de classe de juin impose des examens de repêchage à un élève, aucune attestation n’a encore été délivrée et aucun recours ne peut donc être introduit. pas à faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc. pour une raison x ou y pas, en cours d’année, à contester les points d’un bulletin ou d’un test pas, en fin d’année, à obtenir une meilleure moyenne en cas de réussite. |
L’élève majeur ou les parents (ou responsables légaux) de l’élève mineur peuvent introduire, par courrier recommandé, une demande de recours externe via une lettre ou bien, via le formulaire « volet 2 » à l’adresse suivante :
| Service de la Sanction des études Conseil de recours contre les décisions des conseils de classe de l’enseignement secondaire – Enseignement non confessionnel Rue Adolphe Lavallée, 1 –bureau 1F140 1080 Bruxelles |
Le recours externe répond à une procédure bien particulière qu’il faut impérativement respecter.
Pour autant qu’ils aient épuisé la procédure de conciliation interne, l’élève ou les parents peuvent introduire un recours externe contre une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB),par envoi recommandé, à l’adresse précitée.
Les recours externes peuvent être introduits :
– en ce qui concerne les décisions de première session : jusqu’au 19 juillet 2023 (soit 10e jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision)
– en ce qui concerne les décisions de seconde session : jusqu’au 5ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision.
La période de siège du Conseil de recours s’étend sur toute l’année scolaire.
Elle démarre :
– au plus tard, à partir du 16 août pour examiner les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de 1e session;
– au plus tard, à partir du 15 septembre pour les décisions des Conseils de classe relatives aux délibérations de seconde session.
Le Conseil de recours siègera toute l’année, et au plus tard à partir du 16 août, pour les décisions des Conseils de classe de la C3D (l’année complémentaire du 3e degré).
La décision du Conseil de recours est envoyée par courrier recommandé au requérant et une copie de la décision est envoyée par courrier simple à l’établissement scolaire.
