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Frais scolaires et frais extrascolaires
1. Les frais scolaires
Ce sont les frais afférents à des services et fournitures portant sur des activités organisées dans le cadre de l’enseignement dispensé par les écoles organisées ou subventionnées durant les périodes d’apprentissages prévues dans l’horaire des élèves.
Sont aussi considérés comme frais scolaires les droits d’accès à la piscine, les droits d’accès aux activités culturelles et sportives et les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s).
> Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, article 1.3.1-1,39° • • • • •
2. Les frais extrascolaires
Les frais extrascolaires recouvrent les frais liés aux services annexes proposés par l’école, c’est-à-dire les frais liés aux temps durant lesquels l’élève n’est pas tenu d’être présent.
Dès lors, le temps de midi, les garderies du matin et du soir ne constituent pas un temps scolaire. Par conséquent, la législation relative à la gratuité d’accès à l’enseignement n’est pas applicable à ces périodes de la journée et les établissements peuvent donc mettre à la charge des parents d’élèves les frais liés aux repas, à la surveillance, à l’entretien des locaux, au matériel utilisé lors de ces moments, etc.
GRATUITÉ DES FRAIS SCOLAIRES DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Les frais autorisés
Une participation financière peut être demandée pour des activités organisées durant le temps scolaire uniquement dans les cas suivants :
- Les droits d’accès à la piscine et les déplacements liés
- Les droits d’accès aux activités scolaires, culturelles et sportives et les déplacements liés
- Les séjours pédagogiques avec nuitée(s) (déplacements compris)
- Les frais des photocopies distribuées, pour un montant maximum de 75€ par élève par année scolaire (voir encadré ci-dessous)
- Le coût du prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage
Cas particulier des photocopies
Le montant annuel de 75 €, par élève, qui peut être réclamé est un montant maximum autorisé. Cela ne signifie pas que ce montant puisse être considéré comme un forfait autorisé.
Une école ne peut donc pas réclamer un montant de 75 €, si dans les faits, le montant afférent au cout des photocopies fournies concrètement aux élèves s’élève à 45 €. Les écoles peuvent toutefois prévoir une mesure de lissage des frais de photocopies entre les classes d’un même niveau, d’une même option, etc• • • • •
Aucun autre frais scolaire ne peut être imposé aux parents.
- Ces frais ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils doivent correspondre à des activités précises et effectivement organisées.
- L’école ne peut pas non plus imposer un fournisseur ou une marque (pour les fournitures scolaires, les tenues vestimentaires ou sportives), mais elle peut demander qu’un vêtement soit d’une couleur précise ou demander une tenue adaptée aux activités (comme des bottes ou des vêtements de pluie, par exemple). Si l’école souhaite qu’un logo figure sur un vêtement, elle fournit ce logo.
Les frais facultatifs
L’école peut également proposer des achats groupés, des frais de participation à des activités facultatives ou proposer de souscrire à des abonnements à des revues, en lien avec le projet pédagogique et ce, si le caractère facultatif est explicitement mentionné aux parents.
Ces frais doivent correspondre au cout réel et ne sont pas obligatoires. Si l’école veut utiliser un manuel scolaire, un cahier d’exercices ou une revue comme support pour un cours, elle peut proposer de l’acheter. Si le parent ne souhaite pas l’acheter, l’école doit mettre ce support à disposition (gratuitement ou via un prêt payant par exemple).
Décompte périodique des frais
En début d’année scolaire, l’élève majeur ou le parent/la personne responsable de l’élève mineur, reçoit un avis de paiement des frais scolaires pour l’année en cours. Ceux-ci couvrent la fourniture des documents de cours, syllabus, journaux de classe, etc, pour lesquels, conformément aux directives sur la gratuité de l’enseignement, une participation aux frais peut être demandée aux parents.
Un décompte périodique des frais scolaires obligatoires est fourni aux parents afin de prévoir plus aisément leurs dépenses dans le budget familial et en cours d’années.