Recours contre une décision de conseil de classe

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Les décisions du Conseil de classe ou de Jury de qualification peuvent être contestées par l’introduction d’une procédure de conciliation interne auprès de l’école (1^ère étape). Il s’agit d’une étape obligatoire pour pouvoir introduire un recours externe (2^ème étape) contre une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), prise ou maintenue au terme de la conciliation interne. .
 

> 1^ère étape (obligatoire) conciliation interne : contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification

Lors de la contestation d’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification, la première étape contraignante est d’introduire une procédure de conciliation interne auprès de l’établissement scolaire.

Cette procédure peut être introduite par la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou par l’élève majeur qui souhaite qu’une décision du Conseil de classe ou du Jury de qualification soit réexaminée par ceux-ci. Cette procédure de conciliation interne est propre à chaque établissement qui doit communiquer, aux parents (ou responsables légaux) des élèves mineurs, et aux élèves majeurs, la façon dont il organise cette conciliation (voir Règlement d’ordre intérieur).

Le délai minimum d’introduction de cette procédure ne peut être inférieur à deux jours ouvrables après la communication de la décision qui peut intervenir par voie orale, écrite ou d’affichage.


La procédure interne est clôturée :
 

• le dernier jour de l’année scolaire pour les Conseils de classe de fin d’année scolaire
• dans les 5 jours qui suivent la délibération pour les Conseils de classe de la seconde session

La notification de la décision à l’issue de la procédure de conciliation interne doit être :
 

• soit remise en mains propres au requérant contre accusé de réception
• soit envoyée par voie recommandée

> 2^ème étape (optionnelle) recours externe : contestation d’une décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB), prise ou maintenue suite à la conciliation interne

En cas de désaccord avec la décision d’échec (AOC) ou de réussite avec restriction (AOB) prise à l’issue de la conciliation interne, la personne investie de l’autorité parentale de l’élève mineur ou l’élève majeur peut introduire un recours externe auprès du Conseil de recours.

Ce recours doit être introduit jusqu’au 10^ème jour ouvrable qui suit le dernier jour de l’année scolaire pour les décisions de première session, et jusqu’au 5^ème jour ouvrable scolaire qui suit la notification de la décision du recours interne pour les décisions de seconde session.

L’introduction d’un recours externe n’est pas suspensive du respect de la décision prise par le Conseil de classe. En cas de réformation, la décision du Conseil de recours remplace la décision du Conseil de classe.


Intenter un recours externe ne sert donc pas à :

• obtenir une seconde session
• contester une seconde session
• contester la décision du Jury de qualification
• faire sanctionner un professeur, la direction, un éducateur, etc…
  
   

Comment introduire un recours externe :

• soit par voie électronique via Mon Espace
• soit par courrier recommandé :  à l’adresse suivante :
  Service de la Sanction des études
  Conseil de recours
  Enseignement de caractère non confessionnel
  Bureau 1F140
  Rue Adolphe Lavallée, 1 – 1080 Bruxelles
  
• Important : Lorsque la demande est introduite par courrier recommandé, une copie du dossier doit également être envoyée par recommandée au chef d’établissement.
  
• La décision du conseil de recours est envoyée au requérant par voie électronique ou par voie recommandée en fonction de son choix lors de l’introduction de sa demande

Procédure complète de recours et formulaires

Vous trouverez dans le document ci-dessous, extrait de la circulaire 8956 datée du 22 juin 2023, de plus amples informations concernant la procédure de recours: